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Tout savoir sur le régime de protection juridique des personnes majeures vulnérables (BXL)

Personnes concernées

Pour les proches des personnes en situation de handicap intellectuel.

Formateurs

  • Service Sociale - Inclusion asbl

Objectifs de la formation

Avec la disparition des mesures de protection telles que l’administration provisoire des biens et la minorité prolongée, les professionnels des services et institutions se retrouvent parfois désarmés face à la législation du 17/03/2013.

Cette formation a pour objectif de donner des conseils et d’offrir des pistes concrètes pour comprendre la loi et pour introduire une demande de protection auprès du juge de paix.

Contenu de la formation

Deux matinées de formation animées par nos assistantes sociales, la formation revient sur les différents aspects de la loi.

SEANCE  THEORIQUE (06/05) – Les différentes facettes de la législation

  1. Aux origines de la nouvelle loi
  2. Les mesures prévues (protection judiciaire & protection extra-judiciaire)
  3. La période transitoire
  4. Les acteurs : un rôle renouvelé et valorisé
    • La personne protégée
    • L’(les) administrateur(s)
    • La personne de confiance
    • Le Notaire
    • Le Juge de Paix

SEANCE PRATIQUE (10/06) – La nouvelle législation à l’épreuve du quotidien

  1. Comment introduire une demande (documents nécessaires, procédure, recours…) ?
  2. Comment préparer son passage devant le Juge de Paix ?
  3. L’ordonnance du Juge : exemples

Méthodologie de la formation

Apport théoriques, témoignages, exercices pratiques, mise en situation et échanges.

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