Statuts d’Inclusion

Les statuts sont les règles de base propres à chaque association ? Elles lient les membres, déterminent leurs droits, et c'est à elles que se référeront les tribunaux pour rendre un jugement. Ils doivent être conformes au CSA (Code des sociétés et assocations) et contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Les status ont force légale, nul ne peut y déroger. Les statuts doivent être publiés au Moniteur belge.