Le nouveau régime de protection des personnes majeures
Aperçu, à l’usage des familles, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
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Aperçu, à l’usage des familles, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.