Organismes de référence – reconnaissance et droits
En Belgique, le Service Public Fédéral – Direction Générale Personnes Handicapées (SPF – DGPH) reconnait le handicap de la personne et lui octroie des allocations et des droits. Le handicap est également une compétence régionale. Les organismes régionaux – l’AViQ en Wallonie, PHARE et la CoCom à Bruxelles - octroient également des aides.
Liens rapide : Phare – CoCom – Aviq
Service Public Fédéral – Direction Générale Personnes Handicapées (SPF – DGPH) :
Il s’agit du Ministère fédéral compétent en matière de la personne avec un handicap.
Il reconnait le handicap et accorde, sur base des demandes déposées, le droit aux allocations familiales majorées et aux allocations pour adultes.
Le SPF donne également l’aval pour l’obtention de l’allocation destinée aux personnes âgées wallonnes et bruxelloises. Cette matière a été transférée à la région flamande au 1er janvier 2017. La date du transfert pour Bruxelles et la Wallonie est toujours inconnue.
Introduire une demande au SPF-DGPH
Pour introduire une demande de reconnaissance de handicap, vous pouvez vous rendre sur « MyHandicap pour les citoyens » sur le site internet du SPF-DGPH. Vous avez besoin de la carte d’identité électronique de la personne et d’un lecteur de cartes. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous adresser au CPAS de votre commune (liste des personnes de référence dans votre commune) ou à votre mutuelle. Les assistants sociaux vous aideront à compléter le formulaire.
Droits
En fonction du taux de reconnaissance, la personne avec un handicap intellectuel a droit à certains avantages. Si la personne rempli les critères d’obtention, cela sera notifié sur la décision du SPF-DGPH :
- allocation familiales majorées jusqu’aux 21 ans de la personne ;
- allocation de remplacement de revenus à partir de 21 ans ;
- allocation d’intégration à partir de 21 ans ;
- allocation d’aide aux personnes âgées à partir de 65 ans ;
- carte de stationnement pour personne avec un handicap ;
- avantage fiscal pour l’achat d’une voiture ;
- Carte Européenne du Handicap ;
- tarif social pour le gaz et l’électricité ;
- tarif sur la téléphonie pour les adultes ;
- statut de Bénéficiaire de l’Intervention Majorée (BIM) auprès des mutuelles ;
- avantage fiscal sur l’Impôt des Personnes Physiques ;
- …
PHARE – « Personnes Handicapées Autonomies Recherchées »
Le service PHARE est l’organisme bruxellois pour les personnes avec un handicap. Il est une Direction d’Administration du Service Public Francophone bruxellois (CoCoF).
Il conseille, informe et octroie des interventions financières pour les Bruxellois qui ont un handicap.
En outre, il agrée et subventionne des services et institutions qui intègrent des personnes avec un handicap.
Il assure la promotion de l’information des personnes avec un handicap et sensibilise l’opinion publique en réunissant et en diffusant toute documentation utile à cet effet.
Ce service soutient également des initiatives développées par des associations en vue d’insérer les personnes avec un handicap dans le tissu social en répondant à leurs besoins spécifiques.
Reconnaissance
Pour être reconnu par PHARE, il faut répondre à certaines conditions :
- être domicilié dans l’une des 19 communes bruxelloises ;
- avoir moins de 65 ans ;
- la personne doit être limitée dans ses possibilités d’intégration (au moins 30% avec un handicap physique et 20% avec un handicap intellectuel) ;
- être belge ou ressortissant des pays de l’Union Européenne ou être reconnu comme réfugié ou avoir le statut conféré par la protection subsidiaire ou être apatride ou être un étranger inscrit au registre de la population.
Cependant, si la personne ne répond à aucune de ces conditions, elle peut quand même faire une demande d’inscription si :
- elle est le conjoint, cohabitant légal ou personne à charge d’une personne qui remplit les conditions énumérées ci-dessus ;
- elle habite en Belgique de manière ininterrompue et régulière depuis au moins 5 ans ;
- elle est le conjoint, le cohabitant légal ou la personne à charge d’une personne qui habite en Belgique de manière ininterrompue et régulière depuis au moins 5 ans.
Pour être reconnu par PHARE, il faut s’inscrire en remplissant deux formulaires :
- le formulaire administratif;
- le formulaire médical.
D’autres formulaires (aides individuelles, grande dépendance…) sont téléchargeables sur le site de PHARE, en fonction de vos besoins.
En fonction du handicap et du niveau d’adaptation de la personne, une catégorie lui sera attribuée :
| CODES | DEFINITIONS |
|---|---|
| 010 | Troubles moteurs. |
| 021 | Paralysie cérébrale. |
| 022 | Lésions cérébrales acquises. |
| 030 | Troubles respiratoires. |
| 040 | Malformations cardiaques |
| 050 | Dysmélie |
| 060 | Poliomyélite |
| 071 | Troubles graves de la vue/aveugles/ amblyopes |
| 072 | Troubles graves de l’ouïe/ Sourds/ Malentendant. |
| 073 | Troubles graves de la parole/ Dysphasie/ Aphasie. |
| 074 | Troubles instrumentaux. |
| 080 | Sclérose en plaques. |
| 090 | Spina-bifida ou myopathie. |
| 100 | Epilepsie |
| 111 | Déficience légère QI 55<70. |
| 112 | Déficience modérée QI 40<54 |
| 113 | Déficience sévère QI 25<39 |
| 114 | Déficience profonde QI <25. |
| 120 | Malformation du squelette ou des membres. |
| 140 | Troubles caractériels, présentant un état névrotique ou prépsychotique et nécessitant une éducation appropriée. |
| 141 | Autisme. |
Cette reconnaissance de handicap par PHARE permets aux personnes avec un handicap intellectuel d’intégrer, par exemple, un centre de jour, un centre d’hébergement, une entreprise de travail adapté … et d’avoir une aide individuelle (liste des aides individuelles).
Les personnes reconnues par la CoCom n’ont pas besoin de refaire une demande à PHARE. Une attestation de reconnaissance de la CoCom ainsi qu’une attestation de résidence suffit. C’est ce qu’on appelle un accord de coopération. C’est la même chose pour l’AViQ.
La CoCom – Commission Communautaire Commune
La CoCom est le second organisme bruxellois qui s’occupe des personnes avec un handicap.
Tout comme PHARE, il agréé et subventionne des services qui accueillent des personnes avec un handicap intellectuel.
Pour pouvoir intégrer un centre agréé et subventionné CoCom, il est nécessaire que la personne ait :
- Une reconnaissance comme personne avec un handicap
- Introduit une demande d’admission à la CoCom.
Pour toutes demandes de reconnaissance ou informations complémentaires, vous pouvez prendre contact avec la CoCom. Vous trouverez ici leurs coordonnées.
Les personnes reconnues par PHARE n’ont pas besoin de refaire une demande à la CoCom. Une attestation de reconnaissance de PHARE ainsi qu’une attestation de résidence suffit. C’est ce qu’on appelle un accord de coopération. C’est la même chose pour l’AViQ.
AViQ – Agence pour une Vie de Qualité
L’AViQ est l’organisme wallon ayant comme politique majeures : le handicap, la santé – le bien-être et la famille.
L’objectif principal de l’agence est de permettre à tous d’avoir accès à une vie de qualité.
Dans le domaine du handicap, elle sensibilise et informe le grand public, est en charge des institutions d’accueil, finance les politiques d’emploi et des aides individuelles.
Reconnaissance
Pour toute demande de reconnaissance, vous devez contacter votre bureau régional de l’AViQ.
Pour être reconnu par l’AViQ, il faut répondre à certaines conditions :
- avoir moins de 65 ans ;
- être Belge ou assimilé résident belge ou vivre sur le territoire de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans ;
- être domicilié sur le territoire de la Région wallonne ;
- répondre à certaines conditions; celles-ci varient selon vos demandes (aides individuelles, aide à l’emploi, aide à l’accompagnement…).
Après cette inscription, une catégorie de handicap sera attribuée à la personne en fonction de ses difficultés et de son niveau d’adaptation.
Les différentes catégories de handicaps :
| CODES | DEFINITIONS |
|---|---|
| 010 | Troubles moteurs. |
| 021 | Paralysie cérébrale. |
| 022 | Lésions cérébrales acquises. |
| 030 | Troubles respiratoires. |
| 040 | Malformations cardiaques |
| 050 | Dysmélie |
| 060 | Poliomyélite |
| 071 | Troubles graves de la vue/aveugles/ amblyopes |
| 072 | Troubles graves de l’ouïe/ Sourds/ Malentendant. |
| 073 | Troubles graves de la parole/ Dysphasie/ Aphasie. |
| 074 | Troubles instrumentaux. |
| 080 | Sclérose en plaques. |
| 090 | Spina-bifida ou myopathie. |
| 100 | Epilepsie |
| 111 | Déficience légère QI 55<70. |
| 112 | Déficience modérée QI 40<54 |
| 113 | Déficience sévère QI 25<39 |
| 114 | Déficience profonde QI <25. |
| 120 | Malformation du squelette ou des membres. |
| 140 | Troubles caractériels, présentant un état névrotique ou prépsychotique et nécessitant une éducation appropriée. |
| 141 | Autisme. |