L’allocation de remplacement de revenu (ARR) et l’allocation d’intégration (AI)

• L’allocation de remplacement de revenu (ARR)
• L’allocation d’intégration (AI)
• Conditions d’octroi de l’ARR et de l’AI
• Introduire une demande d’ARR et/ou une AI

L’Allocation pour Personnes Âgées (APA)

• Condition d’octroi d’une APA
• Introduction d’une APA en Wallonie
• Introduction d’une APA à Bruxelles

L’allocation de remplacement de revenu (ARR) et l’allocation d’intégration (AI)

L’allocation de remplacement de revenu (ARR)

L’ARR est accordée à la personne avec un handicap dont il est établi que l’état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché du travail.

Récapitulatif des montants de l’ARR :

Catégorie	Montant mensuel au 01/01/2023
Catégorie A	809,69€
Catégorie B	1214,52 €
Catégorie C	1641,35 €

La catégorie dépend de la situation familiale de la personne avec un handicap intellectuel :

• catégorie A : la personne est cohabitante (chez un membre de sa famille jusqu’au 3e degré).
• catégorie B : la personne vit seule.
• catégorie C : la personne rencontre l’une des propositions suivantes :
  • est cheffe de ménage
  • verse une pension alimentaire
  • est mariée / cohabitante légale
  • a la garde alternée d’un enfant
  • habite dans un logement adapté / une institution tout en gardant son domicile chez son partenaire.

Une personne vivant en institution ou logement adapté et qui garde son domicile chez ses parents est en catégorie A mais, après 3 mois, elle peut faire la demande de résidence dans l’institution et elle peut alors passer en catégorie B.

L’allocation d’intégration (AI)

L’AI est octroyée à la personne avec un handicap qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires pour s’intégrer dans la vie sociale.

Le montant de l’AI est forfaitaire et varie selon le degré d’autonomie et selon la catégorie à laquelle appartient la personne avec un handicap.

À chaque catégorie correspond un nombre de points.

Pour déterminer ce nombre de points, le médecin-inspecteur dispose d’une échelle d’évaluation du degré d’autonomie qui tient compte des facteurs suivants :

• la possibilité de se déplacer ;
• la possibilité de préparer et d’absorber sa nourriture ;
• la possibilité d’assurer son hygiène personnelle et de s’habiller ;
• la possibilité d’assurer l’hygiène de son habitat et d’accomplir des tâches ménagères ;
• la possibilité de vivre sans surveillance, d’être conscient des dangers et en mesure de les éviter ;
• la possibilité de communiquer et d’avoir des contacts sociaux.

Lors de la constatation et de l’évaluation du degré d’autonomie, il faut tenir compte des difficultés du handicap comme tel mais aussi des conséquences de celui-ci sur les différents facteurs.

Par exemple, pour une personne avec un handicap, le fait de séjourner dans une institution adaptée ne peut être considéré comme la seule réponse à ses problèmes d’autonomie ; au contraire, cela peut être une indication complémentaire de son besoin d’être aidée. Lors de la consultation médicale, il faut examiner l’état de la personne au moment-même mais aussi prendre en compte sa situation globale. La personne ne peut pas être pénalisée parce qu’elle a fait de nombreux efforts pour mieux s’intégrer. Si les supports de l’entourage changent ou disparaissent, la personne se retrouve tout à fait démunie.

Ce sont les répercussions du handicap dans sa vie qui doivent être appréciées par le médecin-inspecteur.

La comparaison dans le cadre de l’évaluation de ces six facteurs doit se faire par rapport aux capacités d’une personne sans handicap du même âge.

Un résultat de moins de 7 points sur l’échelle d’évaluation ne donne pas droit à l’AI.

Récapitulatif des montants de l’AI :

Catégories		Montant mensuel au 01/11/2022
Catégorie 1	7 ou 8 points	121,75€
Catégorie 2	9 à 11 points	401,94 €
Catégorie 3	12 à 14 points	640,43 €
Catégorie 4	15 points ou plus	930,71 €
Catégorie 5	17 à 18 points	1055,15 €

Conditions d’octroi de l’ARR et de l’AI

Pour bénéficier d’une ARR et/ou d’une AI, la personne doit répondre à certaines conditions :

• avoir 18 ans et introduire la demande avant 65 ans ;
• être l’une des propositions suivantes :
  • Belge
  • ressortissante de l’Union Européenne
  • reconnue comme réfugiée
  • reconnue comme apatride
  • ressortissante de l’Algérie, de l’Islande, du Liechtenstein, du Maroc, de la Norvège, de la Tunisie ou de la Suisse et qui est assujettie à la Sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union européenne (en tant que travailleur ou indépendant) ou de son propre Etat
  • le conjoint ou le partenaire légal ou un membre de la famille qui répond à l’une des conditions précédentes
  • pour bénéficier d’une ARR, si la personne ne répond à aucune des conditions ci-dessus, elle doit résider en Belgique depuis au moins 10 ans, dont 5 années de manière ininterrompue ;
• être domiciliée en Belgique et y séjourner réellement ;
• avoir un revenu qui ne dépasse pas un certain plafond. On tient compte ici du revenu de la personne avec un handicap et de toute personne avec qui elle forme un ménage (cohabitation de deux personnes qui ne sont pas issues de la même famille ou alliées, en remontant jusqu’au 3e degré).

Il est généralement conseillé d’introduire la demande pour obtenir des allocations 6 mois avant la majorité de la personne pour qu’il n’y ait pas de période creuse entre la fin des allocations familiales majorées et le début des allocations pour adultes.

Le basculement entre les allocations familiales majorées et l’AI et l’ARR n’est pas automatique. Il faut en faire la demande.

Après ses 65 ans, la personne continuera à toucher ses allocations. Cependant, les personnes qui peuvent prétendre à une pension, peuvent la demander. Le SPF-DGPH tiendra compte du montant de la pension pour calculer le montant de l’AI et de l’ARR.

Chaque modification de situation dans la vie de la personne doit être communiquée au SPF-DGPH dans les trois mois.

L’ARR et l’AI sont évaluées séparément mais les paiements sont couplés. La personne ne reçoit donc qu’un paiement du SPF – DGPH.

Introduire une demande d’ARR et/ou une AI

Depuis le 1er juillet 2016, une nouvelle procédure d’introduction de demande d’ARR et / ou d’AI existe.

Toute demande doit désormais se faire via un questionnaire en ligne.

La procédure de demande d’ARR et / ou d’AI

1. La personne doit se rendre sur le site du SPF-DGPH et se connecter sur « My Handicap » à l’aide de sa carte d’identité électronique et son code PIN.
   Si la personne a besoin d’aide pour introduire sa demande, chaque commune a un employé de référence qui peut l’accompagner pour le faire. Cet employé travaille soit à l’administration communale, soit au CPAS, soit à la mutuelle.
   Pour savoir où vous faire aider dans votre commune, vous pouvez consulter le document mis en ligne par le SPF – DGPH.
2. Après l’introduction de la demande, le SPF-DGPH enverra un questionnaire médical au médecin mentionné par la personne avec un handicap.
3. Le médecin a 30 jours pour compléter le questionnaire et le renvoyer au SPF-DGPH.
4. Le médecin du SPF-DGPH prendra alors contact avec la personne pour fixer un rendez-vous pour une expertise médicale.
5. Le SPF-DGPH enverra par courrier postal sa réponse ainsi que les montants de l’ARR / AI auxquels la personne a éventuellement droit.

Révision du montant de l’ARR et / ou AI

Des révisions sont possibles. Voici dans quel cas une révision est effectuée :

• changement de nationalité ;
• changement de la composition familiale ;
• enfant à charge ;
• plus d’enfants à charge ;
• changement de législation ;
• augmentation du revenu du ménage ;
• revenu de travail remplacé par des allocations de remplacement (par exemple : un travailleur malade indemnisé par la mutuelle) ;
• changement de revenu ;
• entrée en prison ;
• sortie de prison ;
• entrée en institution ;
• sortie d’institution ;
• révision quinquennale ;
• révision programmée (médicale ou administrative).

L’Allocation pour Personnes Âgées (APA)

L’Allocation pour Personnes Âgées (APA) est accordée aux personnes de plus de 65 ans à l’autonomie réduite.

Tout comme l’allocation d’intégration, l’APA dépend du niveau d’autonomie de la personne dans différentes catégories. Pour chaque catégorie correspond un certain nombre de points.

Pour la détermination de ce nombre de points, le médecin-inspecteur dispose d’une échelle d’évaluation du degré d’autonomie qui tient compte des facteurs suivants :

• se déplacer ;
• préparer et absorber sa nourriture ;
• faire sa toilette et s’habiller ;
• assurer l’hygiène de son habitat et accomplir des tâches ménagères ;
• vivre sans surveillance, être conscient des dangers et être en mesure de les éviter ;
• communiquer et d’avoir des contacts sociaux.

Le montant de cette allocation dépend du niveau de votre perte d’autonomie, de votre situation familiale mais également de vos revenus et des revenus de votre partenaire.

Un résultat de moins de 7 points sur l’échelle d’évaluation ne donne pas droit à l’APA.

Récapitulatif des montants de l’APA :

Catégorie	Montant mensuel au 01/11/2022
Catégorie 1	99,72 €
Catégorie 2	380,65 €
Catégorie 3	462,81€
Catégorie 4	544,94€
Catégorie 5	669,68 €

Conditions d’octroi de l’APA

Depuis le 01 janvier 2021, suite à la 6^ème réforme de l’état, les compétences de l’APA ont été régionalisées.

Pour la Wallonie, ce sont les mutuelles qui s’en occupent, avec une supervision de l’AViQ.

Pour Bruxelles, c’est désormais Iriscare qui s’en charge.

Pour les personnes qui possédaient déjà une APA, rien ne change. Votre dossier a été transféré à l’organisme désormais compétent.

Pour les personnes qui sont en attente d’une décision, le SPF-DGPH finalisera votre demande et transférera la décision à l’organisme compétent de votre région pour qu’il effectue le paiement.

Que vous viviez en Wallonie ou à Bruxelles, l’introduction de la demande est différente.

Introduction d’une APA en Wallonie

Vous pouvez introduire une demande auprès :

• de votre mutuelle ;
• de votre commune ;
• de votre CPAS ;
• de la plate-forme wallonne de protection sociale.

Pour introduire votre demande vous devez vous munir de votre carte d’identité, de votre code Pin ainsi que des coordonnées de votre médecin traitant ou médecin spécialiste.

Informez le médecin que vous avez mentionné dans le formulaire de votre démarche. Il ne sera donc pas étonné de recevoir une demande de la part de votre mutuelle.

Une fois que votre demande a été introduite, votre mutuelle reçoit l’information. Elle interpellera alors les différents organismes financiers et administratifs dont vous dépendez afin d’avoir toutes les informations et demandera également à votre médecin traitant ou spécialiste d’évaluer votre perte d’autonomie.

Si votre mutuelle le juge nécessaire, vous serez examiné par un professionnel de la santé.

Par la suite, vous serez informé de la décision par courrier.

Introduction d’une APA à Bruxelles

Vous pouvez introduire une demande :

• par téléphone : 0800/35.499 de 8h à 16h30 (sauf le lundi après-midi) ;
• par mail : apa-thab@iriscare.brussels ;
• par courrier : Rue des trêves, 70 boite 2 – 1000 Bruxelles ;
• via l’application en complétant le formulaire en ligne ;
• via le CPAS de votre commune ;
• via votre commune ;
• via votre mutuelle ;
• via votre maison de repos.

Une fois votre demande introduite, vous recevrez une série de documents médicaux à faire remplir par votre médecin.

Une analyse du dossier sera réalisée par le SPF – DGPH mais vous pouvez également être examinée par un médecin examinateur.

Le SPF – DGPH vous transmettra la décision par courrier papier et en informera également Iriscare. Iriscare prendra ensuite une décision sur base de vos revenus et de la décision médicale du SPF.

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