En plus de supprimer, depuis le 1er janvier, « le prix de l’amour »[1] dans le calcul d’octroi des allocations, le nouveau projet de loi[2] de la Ministre De Bue porte également sur le rehaussement de l’immunisation pour les revenus du travail. Bien que cette proposition soit une réelle avancée, elle ne s’applique malheureusement pas aux revenus de remplacement et assimilés. Une situation que notre association, avec d’autres, dénonce.
Dans un courrier adressé à plusieurs responsables politiques, dont la Ministre Valérie De Bue, l’ABMM, Altéo, l’APEPA, l’Asph, la Ligue Braille et notre association sommes revenus sur la modification de l’article 9ter de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 prévoyant le rehaussement de l’immunisation pour les revenus du travail à partir du 1er janvier 2021.
Nous regrettons que les revenus de remplacement et assimilés ne soient pas inclus au projet. Ils devraient également bénéficier du rehaussement de l’immunisation.
Les personnes en situation de handicap peuvent en effet présenter plus de difficultés à mener une carrière complète. Elles sont plus exposées au chômage et aux incapacités de travail que d’autres travailleurs. Ne pas prendre en compte les revenus de remplacement dans le calcul des allocations risque donc selon nous de renforcer les inégalités sociales déjà existantes et les différences de traitement entre catégories d’allocataires.
Dans le même ordre d’idées, bien que la suppression du « prix de l’amour » soit une réelle opportunité pour les personnes en situation de handicap vivant / voulant vivre en ménage, il serait également nécessaire de rehausser l’allocation pour les personnes en situation de handicap isolées ou avec un membre de leur famille du 3e degré ou moins.
Comme le résume le CSNPH dans son avis 2020 / 23, « les deux présentes réformes « prix du travail » et « prix de l’amour » adoptées isolément introduisent de nouvelles tensions très fortes entre catégories d’allocataires. Il n’est jamais souhaitable d’opposer les groupes entre eux. Certainement pas en cette période difficile de crise sanitaire et sociale subie pour la grande majorité des personnes handicapées. »
Nous demandons donc, en tant qu’associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs familles, une juste répartition de l’enveloppe pour rehausser l’abattement sur les revenus de remplacement et assimilés, ainsi que pour rehausser les allocations octroyées aux personnes des catégories A et B.
[1] La prise en considération des revenus du ou de la partenaire de la personne en situation de handicap dans le calcul de l’allocation d’intégration
[2] Modification de l’article 9ter de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration ; l’article 9ter portant plus précisément sur le calcul de l’allocation d’intégration et l’immunisation des revenus pris en considération.