Le nouveau régime de protection des personnes majeures
Aperçu, à l’usage des familles, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
Aperçu, à l’usage des familles, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.